CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur notre site internet et sur demande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KIMP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : façades de modernisation de distributeurs automatiques, automates et pièces détachées.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions prévalent sur toute version précédente ou non datée. Dans le cas où KIMP accepterait commercialement une modification des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des présentes CGV.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société KIMP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KIMP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 – Garantie et responsabilité
Les marchandises vendues par KIMP ont une garantie pièces de deux an à compter de la date de facturation. KIMP s’engage à envoyer à sa charge au Client la pièce de remplacement. Cela exclut dans tous les cas la main d’oeuvre, le déplacement et l’immobilisation du matériel.
Cette garantie exclut tout défaut provenant d’une mauvaise installation ou utilisation du produit, un problème d’alimentation électrique ainsi que les chutes, accidents, dégâts des eaux et catastrophes naturelles.
La responsabilité de KIMP ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix facturé au Client pour le produit concerné. KIMP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects comme la perte d’exploitation, le préjudice commercial, la perte de clients et autre préjudice financier.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par virement bancaire ;
- soit par chèque ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement d’un acompte de 50% du total TTC à la commande et avant expédition
- Paiement du solde de 50% à la réception des marchandises
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société KIMP une pénalité de retard égale au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10% sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KIMP.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société KIMP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KIMP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société KIMP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Données personnelles
La société KIMP enregistre dans un fichier les données personnelles recueillies auprès du Client. Ces données sont utilisée pour le traitement des commandes et l’envoi d’informations commerciales au Client. Ces données pourront être communiquées à des tiers dans le cadre du traitement des commandes et notamment la livraison. Ces données ne pourront être communiquées ni cédées à d’autres tiers sans le consentement du Client. Le Client dispose d’un droit de consultation, de modification et de suppression de ses données auprès de la société KIMP.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.